Réunir deux lots : ce que la copropriété peut vraiment exiger
Beaucoup de propriétaires renoncent en croyant qu’il faut l’accord de l’assemblée générale pour réunir deux appartements. C’est faux dans la plupart des cas. La réunion de deux lots que vous possédez déjà ne demande aucune autorisation de la copropriété, sauf clause contraire du règlement. Ce qui demande un vote, c’est autre chose : percer le mur, quand il est porteur.
La confusion coûte cher. Elle fait attendre une assemblée générale pour un projet qui n’en avait pas besoin, ou à l’inverse elle fait démarrer des travaux sur une partie commune sans l’accord requis — avec le risque d’une remise en état aux frais du copropriétaire.
La réunion elle-même : pas de vote
Un copropriétaire dispose librement de ses lots. Tant que le règlement de copropriété ne contient pas de clause qui l’interdit, il peut réunir deux lots contigus sans autorisation préalable de l’assemblée générale. La Cour de cassation l’a posé dès 1980.
Deux réserves, et elles sont étroites :
- Une clause restrictive du règlement n’est opposable que si elle est justifiée par la destination de l’immeuble. Une interdiction générale et sans motif ne tient pas.
- L’unanimité n’est exigée que si la réunion porte une atteinte caractérisée aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble. C’est rare entre deux lots d’habitation du même étage.
Première chose à faire, avant tout devis : lire le règlement de copropriété. C’est lui, et lui seul, qui peut bloquer le principe du projet.
Le mur séparatif est-il porteur ?
Toute la suite dépend de cette seule question, et elle ne se tranche pas en tapant sur la cloison.
- Mur non porteur — simple cloison de distribution. Vous êtes chez vous, aucun vote, aucune étude. La dépose se fait comme n’importe quelle cloison.
- Mur porteur — il participe à la descente de charges et constitue une partie commune, même s’il est à l’intérieur de vos murs. L’ouverture exige une étude de structure par un bureau d’études, puis un vote de l’assemblée générale.
Dans le bâti parisien, un mur de refend en pierre ou en moellons est presque toujours porteur ; une cloison en briques plâtrières ou en carreaux de plâtre ne l’est presque jamais. Entre les deux, il y a les pans de bois hourdés et les murs de doublage, qui demandent un sondage. Un bureau d’études tranche en une visite, et c’est son avis qui fait foi devant l’assemblée.
Nous détaillons le dimensionnement du linteau, l’étaiement et le déroulé des travaux dans notre guide ouverture d’un mur porteur en copropriété à Paris.
Le vote, quand il est nécessaire
Si le mur est porteur, l’accord de l’assemblée est obligatoire parce que vous touchez à une partie commune. Le vote se joue en deux temps :
- Majorité absolue — la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou non. C’est l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.
- Second vote immédiat — si le premier tour a recueilli au moins un tiers des voix de l’ensemble des millièmes, un second vote a lieu dans la foulée, à la majorité simple des voix exprimées.
- En cas de rejet — un nouveau projet peut être présenté trois mois plus tard, avec des pièces nouvelles ; un refus abusif peut être contesté devant le tribunal.
Ce qui se vote, ce n’est pas la réunion : c’est l’autorisation de modifier une partie commune, sur la base de l’étude de structure. Un dossier qui arrive sans étude n’a pratiquement aucune chance.
L’acte notarié modificatif
Deux lots réunis ne forment pas automatiquement un lot unique dans les documents de la copropriété. Il faut un acte modificatif de l’état descriptif de division, établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière.
| Point | Ce qui se passe |
|---|---|
| État descriptif de division | Modifié : les deux lots deviennent un seul, renuméroté |
| Tantièmes | Additionnés. Le total de la copropriété ne change pas |
| Rôle de l’assemblée | Elle en prend acte. Aucun vote d’approbation n’est requis |
| Répartition des charges | Inchangée. La révision par vote concerne la division d’un lot, pas sa réunion |
| Qui le fait | Le notaire, à la demande du propriétaire, sans intervention obligatoire du syndic |
C’est le point le plus souvent négligé. Tant que l’acte n’est pas publié, les deux lots restent juridiquement distincts — ce qui se voit immédiatement à la revente.
Dans quel ordre, et ce qui prend du temps
- Lecture du règlement de copropriété — quelques jours. Elle dit si le projet est possible.
- Étude de structure — compter deux à quatre semaines entre la visite et le rapport, si le mur est porteur.
- Assemblée générale — c’est ici que se perd le temps. Une assemblée ordinaire par an : si la résolution rate le calendrier, l’attente se compte en mois, sauf assemblée extraordinaire à la charge du demandeur.
- Travaux — l’ouverture elle-même se joue en quelques jours ; c’est la reprise des sols, des réseaux et des finitions de part et d’autre qui fait la durée.
- Acte notarié — après travaux, sans urgence, mais à ne pas oublier.
Sur nos chantiers parisiens, la cadence moyenne constatée est de 34 m² par mois en rénovation complète. Les ratios détaillés sont publiés dans notre observatoire des prix.
Ce que la réunion change concrètement
Réunir deux lots, ce n’est pas percer un mur : c’est faire coïncider deux appartements qui ont vécu séparément.
- Les niveaux de sol diffèrent presque toujours de un à quelques centimètres. Il faut un ragréage, parfois une reprise de chape, et le choix se fait avant la pose du revêtement.
- Les deux tableaux électriques doivent être ramenés à un seul, ce qui suppose en général une mise à niveau complète de l’installation.
- Les deux compteurs — électricité, eau, parfois gaz — relèvent des concessionnaires, pas de l’entreprise : la démarche est à lancer tôt.
- La ventilation est à reprendre : deux logements ventilés séparément ne font pas un logement correctement ventilé.
- Les deux portes palières : l’une devient inutile. Sa condamnation ou sa dépose touche au palier, donc aux parties communes.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord de la copropriété pour réunir deux appartements ?
Non, pas pour la réunion elle-même, si le règlement de copropriété ne l’interdit pas. L’accord de l’assemblée générale devient obligatoire dès lors que le mur à percer est porteur, car il s’agit alors d’une partie commune.
À quelle majorité l’assemblée vote-t-elle ?
À la majorité absolue, au titre de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965. Si la résolution recueille au moins un tiers des voix de tous les millièmes, un second vote a lieu immédiatement à la majorité simple des voix exprimées.
Faut-il un géomètre ?
Pas obligatoirement. C’est le notaire qui établit l’acte modificatif de l’état descriptif de division. Un géomètre-expert peut intervenir en amont pour le relevé et le calcul des surfaces, mais ce n’est pas lui qui rédige l’acte.
Les tantièmes changent-ils ?
Ils s’additionnent. Le lot réuni porte la somme des tantièmes des deux anciens lots, et le total de la copropriété reste identique. La répartition des charges n’a pas à être revotée.
Que se passe-t-il si on ne fait pas l’acte notarié ?
Les deux lots restent juridiquement distincts, avec deux numéros, deux lignes d’appel de charges et deux descriptions au règlement. L’écart entre les documents et la réalité apparaît à la revente et complique la transaction.
Sur quoi repose cette page
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 11 et 25 b.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 1976, n° 75-13290.
- Cour de cassation, 8 juillet 1980, sur l’absence d’autorisation préalable en l’absence de clause restrictive.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2002.
Cette page décrit le cadre général. Un règlement de copropriété particulier peut imposer des contraintes supplémentaires : c’est toujours lui qu’il faut lire en premier. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire ni d’un bureau d’études.
Les autres actes techniques
Cette page fait partie de notre guide des travaux structurels en appartement parisien, qui classe chaque acte selon l’autorisation qu’il demande et qui décide. Les termes employés ici sont définis dans le glossaire de la rénovation en copropriété.
