Marcel Père & Fils
Conditions générales
Marcel Père & Fils : CGU
Conditions générales d’utilisation
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1 Droits de Propriété Intellectuelle
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2 Validité et modification des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
La Plateforme artisans-renovation.fr se réserve le droit de mettre à jour à sa discrétion, à tout moment, et sans préavis, tout ou une partie ou la totalité de ses CGU. La date de dernière mise à jour figure en dernière ligne des CGU.
3 Données personnelles
Dans le cadre de son activité de mise en relation avec des professionnels du bâtiment et de la rénovation, et plus particulièrement des formulaires de contact, la Plateforme artisans-renovation.fr collecte et traite les données personnelles que les Utilisateurs lui transmettent.
Ces données sont collectées et traitées conformément à la Charte des données personnelles.
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4 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Tout différend résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU fera tout d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable entre la Plateforme et l’Utilisateur.
Les Utilisateurs sont également informés qu’il sont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): www.ec.europa.eu/consumers/odr/. Ils restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
En cas d’échec de règlement amiable du différend, le litige sera soumis au juridictions françaises compétentes en application des dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile français.